Facturation électronique obligatoire : ce qui change en septembre 2026
Septembre 2026 arrive à grand pas. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques structurées dès le 1er septembre.
Pour les ETI et grandes entreprises, l’obligation d’émission s’ajoute à cette date. Ce que beaucoup ignorent encore, c’est qu’un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.
Voici ce que cela change concrètement pour votre organisation et comment anticiper la facturation électronique 2026 sans interruption d’activité.
Ce que la réforme impose vraiment à partir du 1er septembre 2026
La Réforme de la Facturation Électronique (RFE), introduite par la Loi de Finances 2020, s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Mais toutes ne sont pas concernées au même moment ni avec les mêmes obligations.
Réception obligatoire pour tous : ce que cela implique dès maintenant
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Cela suppose trois actions concrètes à engager maintenant :
- Choisir et s’inscrire auprès d’une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP
- Vérifier que votre ERP peut interpréter les formats structurés (Factur-X, UBL, CII)
- Mettre à jour votre référentiel tiers (SIRET clients et fournisseurs, TVA intracommunautaire)
Ne pas anticiper ce point expose à une situation simple : vos fournisseurs vous enverront des factures conformes dès septembre, et vous ne pourrez pas les traiter.
E-invoicing, e-reporting, statuts de facture : les 3 obligations à ne pas confondre
La réforme ne se résume pas à échanger des factures dans un nouveau format. Elle comprend trois volets distincts, souvent confondus :
La réforme repose sur 3 obligations distinctes.
L’e-invoicing concerne l’échange de factures structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
L’e-reporting de transaction couvre les données hors e-invoicing, notamment les flux BtoC et le BtoB international.
Enfin, l’e-reporting de paiement s’applique aux prestataires de services soumis à la TVA sur encaissement.
Ces trois obligations transitent obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.
À ces trois obligations s’ajoute la gestion des statuts de facture (déposée, émise, reçue, approuvée, refusée, en litige…). Ces statuts sont obligatoires et doivent transiter via la PA. C’est souvent le point le plus sous-estimé dans les projets de mise en conformité.
La fin du PDF par email : ce que "format structuré" veut dire en pratique
Un PDF, même parfaitement mis en page, même signé électroniquement, ne sera plus une facture conforme après l’entrée en vigueur de la réforme. La différence est fondamentale : une facture électronique doit être lisible par les machines, pas seulement par les humains.
Trois formats sont reconnus par la réglementation française :
- Factur-X : format mixte, PDF lisible avec données XML intégrées. Le plus adapté pour une transition progressive.
- UBL 2.1 : format XML pur, très utilisé à l’échelle européenne, notamment via le réseau Peppol.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré, également conforme.
Une facture électronique doit par ailleurs inclure l’ensemble des mentions obligatoires légales et fiscales définies par la DGFiP. Vous pouvez consulter la liste complète sur le site impots.gouv.fr.
Enfin, toutes les factures doivent impérativement transiter via une Plateforme Agréée. L’envoi direct par email, même en format XML, ne sera pas conforme.
Voir le replay du webinaire Isatech x Continia : Découvrez en 60 minutes comment Business Central et les solutions Continia répondent concrètement aux obligations de la réforme, avec démonstration en conditions réelles.
Votre ERP est-il vraiment prêt ? 3 situations selon votre version
La compatibilité de votre système avec la réforme dépend directement de la version de votre ERP. Trois cas de figure se distinguent, avec des niveaux de préparation et des actions très différentes à engager.
Business Central (BC28 et versions supérieures)
C’est le cas le plus favorable, que vous soyez en mode SaaS ou en mode on-premise, à condition d’être en BC28. Microsoft fournit nativement la mise à jour des référentiels et les fonctionnalités e-document de base dans Business Central. Pour une automatisation complète des flux achats et ventes, la solution Continia Document Capture et Document Output s’appuie sur BC28 et couvre l’ensemble du périmètre RFE, avec un avantage clé : Continia intègre sa propre Plateforme Agréée au sein de son offre, ce qui simplifie considérablement le projet et évite de gérer une interface tierce supplémentaire.
Si vous êtes sur une version antérieure à BC28, un audit est indispensable pour identifier la trajectoire la plus adaptée à votre contexte.
NAV 2013 à BC25 : des solutions existent, mais le temps presse
Ces versions ne sont plus maintenues par Microsoft, mais elles peuvent être rendues compatibles avec la réforme via des solutions tierces. Continia Document Capture reste une option pour répondre à la réception des factures sur certaines configurations, tandis que l’EAI Isatech permet d’assurer l’émission des factures, statuts et e-reporting.
La clé ici est l’audit préalable : chaque environnement est différent et la bonne approche dépend de votre version exacte, de vos flux et de vos contraintes métiers. Avec une échéance à trois mois, le cadrage doit être engagé immédiatement.
NAV 2009 et antérieures : le cas le plus critique
Ces versions sont incompatibles nativement avec la réforme. Deux options s’offrent à vous : la saisie manuelle via le portail de votre Plateforme Agréée, ou un développement spécifique via un moteur EAI pour automatiser l’intégration et l’envoi des factures électroniques. Si vous êtes dans cette situation, la mise en conformité nécessite un projet dédié. Ne reportez pas ce point, les délais de mise en oeuvre ne permettent plus d’attendre.
Pour connaître précisément votre situation et les options disponibles, consultez notre article complet sur la compatibilité Business Central et NAV avec la RFE.
Demandez votre audit RFE personnalisé. Isatech accompagne chaque client avec un point dédié d’une heure pour :
- faire le bilan de sa situation,
- identifier les obligations réelles
- et définir la meilleure trajectoire.
Bien choisir sa Plateforme Agréée : 4 critères décisifs
Le choix de votre Plateforme Agréée (PA) est une décision stratégique qui conditionne la réussite de votre projet RFE. Ce n’est pas un simple achat de logiciel : c’est le coeur de votre dispositif de conformité.
Avant de vous engager, 4 critères sont à examiner en priorité :
- Compatibilité avec votre ERP : votre PA doit pouvoir dialoguer avec votre système sans développement spécifique coûteux. Une PA déjà intégrée à votre solution ERP simplifie le projet et réduit les risques.
- Immatriculation DGFiP confirmée : vérifiez impérativement que votre PA figure sur la liste officielle des plateformes agréées immatriculées avant de signer. Une PA non immatriculée définitivement vous expose à recommencer le processus de sélection.
- Coût réel et services inclus : abonnement, coût par document, gestion des statuts, archivage, support : comparez les offres sur l’ensemble du périmètre, pas seulement sur le prix d’entrée.
- Couverture de vos cas d’usage : vérifiez que la PA répond bien à l’ensemble de vos besoins (multi-livraison, facture à payer par un tiers, Facture d’acompte, auto-facturation…)
Bon à savoir : Continia propose une solution de connectivité intégrée à sa plateforme, ce qui peut simplifier l’accès à une Plateforme Agréée pour les clients Business Central. Les modalités de facturation associées (abonnement, archivage) sont susceptibles d’évoluer. Nous vous recommandons de vérifier les conditions actualisées directement auprès d’un interlocuteur Isatech.
De la contrainte à l'opportunité : ce que la RFE peut apporter concrètement
Au-delà de la mise en conformité, la réforme de la facturation électronique est un accélérateur de transformation pour les équipes finance. Les entreprises qui anticipent ne se contentent pas d’éviter les sanctions, elles en profitent pour moderniser leurs processus.
Parmi les bénéfices les plus concrets observés chez nos clients :
- Réduction significative des tâches manuelles de saisie et de ressaisie
- Fiabilisation des données comptables et fiscales
- Amélioration des délais de paiement et de la visibilité trésorerie
- Moins d’erreurs, moins de rejets, moins de litiges fournisseurs
- Socle technique pour aller plus loin : notes de frais, commandes automatisées, relances clients
- Meilleure traçabilité des flux financiers en temps réel
Les solutions Continia disponibles au catalogue Isatech permettent d’exploiter ce potentiel bien au-delà de la simple conformité réglementaire, que ce soit sur la gestion financière, les achats ou les ventes dans Business Central.
Conclusion
Septembre 2026 est à portée de main. Les entreprises qui agissent maintenant évitent les mauvaises surprises opérationnelles et transforment une obligation réglementaire en levier de performance durable. Celles qui attendent s’exposent à des projets menés dans l’urgence, avec les risques que cela implique sur la qualité, les coûts et la continuité d’activité.
Chaque situation est différente selon votre version ERP, vos flux, votre organisation. La bonne démarche commence toujours par un audit dédié.
Nos experts Isatech vous accompagnent de l’audit initial jusqu’à la mise en production, quelle que soit votre version de Business Central ou NAV.
FAQ - Questions fréquentes sur la facturation électronique 2026
La RFE est une obligation légale qui impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures B2B dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII), via des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP. Elle vise à moderniser les échanges financiers, simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.
L’obligation d’émission en septembre 2026 concerne les grandes entreprises et les ETI. Les PME et microentreprises disposent d’un délai supplémentaire et devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises sans exception doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Oui, Business Central SaaS est compatible avec la RFE. La version BC26 et supérieure intègre nativement les fonctionnalités e-document de base. Pour une automatisation complète, la solution Continia (Document Capture et Document Output) s’ajoute à l’ERP. Pour les versions NAV 2013 à BC25, des solutions tierces permettent d’assurer la conformité. Les versions NAV 2009 et antérieures nécessitent une approche spécifique.
L’e-invoicing désigne l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L’e-reporting couvre les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (ventes BtoC, opérations avec l’étranger) ainsi que les données de paiement pour les prestations de services à TVA sur encaissement. Les deux obligations transitent via une Plateforme Agréée.
Les pénalités prévues sont de 15 euros par facture non conforme, plafonnées à 15 000 euros par an. Le défaut d’e-reporting expose à une amende de 250 euros par transmission manquante, avec le même plafond annuel. Au-delà des sanctions financières, le risque opérationnel est réel : vos clients pourront refuser de traiter des factures non conformes à partir de septembre 2026.
Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire immatriculé par la DGFiP, seul habilité à émettre, recevoir et transmettre les factures B2B dans le cadre de la RFE. Pour la choisir, trois critères sont essentiels : la compatibilité avec votre ERP, l’immatriculation définitive sur la liste officielle DGFiP, et les services inclus (gestion des statuts, archivage, coût par document). Une PA déjà intégrée à votre solution ERP simplifie considérablement le projet.
