Loi de Finances 2024, digitaliser ses obligations fiscales
En France, les lois de finances sont votées par le Parlement. Elles valident le budget de l’État pour l’année suivante. Pour l’exercice 2024, le texte revient sur une nouvelle exigence fiscale : la facturation électronique obligatoire. Il précise son champ d’application et ses modalités, ainsi que son calendrier. Les entreprises de l’hexagone doivent adapter leur organisation et intégrer progressivement ce changement dans leurs circuits de facturation et de comptabilité.
Loi de Finances 2024, les nouvelles exigences pour les entreprises
Quels sont les principaux changements ?
À terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures par des moyens électroniques, pour l’intégralité de leurs transactions. En définitive, toute opération réalisée entre sociétés (BtoB), non exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, devra être dématérialisée. Le Gouvernement espère ainsi une plus grande transparence financière dans la gestion économique du pays, mais aussi une lutte plus efficace contre les fraudes. Dans cette optique, la facturation électronique s’accompagne de l’obligation de télétransmettre une déclaration à intervalles réguliers.
Quelles entreprises sont concernées et quel calendrier ?
La loi de finances 2024 fixe un nouveau calendrier selon la taille des entités. L’obligation d’émettre des factures numériques commence :
- Le 1er septembre 2026 pour les ETI et grandes sociétés,
- Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle dès le 1er septembre 2026, pour l’ensemble des entreprises. Le même échéancier est adopté pour la transmission des données de transactions. Ainsi, devant le défi que représente la numérisation intégrale, le Gouvernement accorde un délai supplémentaire de 2 années par rapport au projet de loi initial. Sur un domaine plus large, les formats de facturation structurés s’harmonisent à l’échelle européenne pour une meilleure coopération des États membres face à l’évasion fiscale.
Les solutions Microsoft pour se conformer à la Loi de Finances
Dynamics 365 Finance : une gestion fiscale automatisée
Microsoft Dynamics 365 Business Central est une solution comportant la gestion financière et intégrant des outils d’automatisation et d’intelligence artificielle pour simplifier de nombreuses tâches en entreprise. Le logiciel permet d’émettre facilement des factures électroniques conformes à la norme européenne EN16931 qui structure les échanges de données informatisés (EDI). Dynamics 365 offre également des outils de suivi de flux monétaires en temps réel et de transmission vers les plateformes officielles : le site Chorus Pro pour le secteur public ou des partenaires agréé pour les entreprises privées. Evoluant à minima deux fois par an, l’ERP reste conforme aux nouvelles lois et réglementations.
Microsoft Power Automate : Automatisation des processus comptables
Élément clé de l’environnement de développement low-code Microsoft Power Platform, l’outil Power Automate participe à la numérisation des factures en entreprise. Il permet de concevoir des workflows intelligents pour optimiser les circuits de validation. La capacité d’analyse de l’IA donne la maîtrise de l’ensemble du cycle de vie des documents, jusqu’à leur archivage sécurisé dans le cloud Azure, pendant les 6 années légales. Ces processus automatisés réduisent aussi bien les erreurs que les délais de paiement.
Une solution partenaire : Continia pour l’automatisation de processus administratif
Continia est un fournisseur de solution complémentaire à l’ERP Business Central. Il permet notamment de répondre efficacement aux exigences de la loir Finance 2024 pour les processus financiers et administratifs. Ces solutions Document Catpure, Expense Management, Document Output et eDocuments offrent différentes fonctionnalités et permet de couvrir tous les besoins des entreprises, de la PME à la grande entreprise.
Intégrateur expert pour la dématérialisation fiscale
Isatech, intégrateur informatique et partenaire agréé Microsoft, accompagne les entreprises dans leur transformation numérique. En combinant Dynamics 365 Finance et les outils de la Power Platform, nos solutions émettent des factures électroniques conformes à la réglementation européenne et aux exigences de la loi de finances 2024. Notre expertise dans le déploiement de logiciels ERP et l’automatisation de flux financiers vous assure une gestion comptable flexible et fiable. Notre support dédié répond à vos interrogations 24/7.
Anticiper les évolutions de la Loi de Finances 2025
Promulguée tardivement, la loi de finances initiale de 2025 ne remet pas en question les dispositions votées en 2024. Il n’est cependant pas à exclure que des rectifications soient publiées en fonction d’événements nationaux ou internationaux :
- Évolutions des normes européennes,
- Renforcement des obligations déclaratives,
- Extensions à d’autres secteurs ou entreprises,
- Exigences sur la cybersécurité des transmissions,
- Introduction de sanctions
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