ISATECH GENERAL TERMS AND CONDITIONS

Fourniture et prestation de L’Offre Cloud

 

Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre offre. Votre utilisation du service marque votre accord avec les présentes conditions.
Les Conditions générales de ventes ici présentes font office de contrat établit entre vous, collectivement désigné par « Le Client », et ISATECH, dénommée « Isatech » ci-après.
Isatech, SASU au capital de 400.000,00 Euros dont le siège social est sis, Parc d’Innovation Bretagne Sud – Rue Henri Becquerel  – CP 34 – 56038 VANNES Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 326 862 570, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est  FR75326862570.

Représentée par Jérôme BAZIN en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

 

Le Client et Isatech étant par ailleurs dénommés « les Parties »

 

 

Les Services étant des produits standards, Isatech avertit Le Client sur le fait qu’il est responsable de ses achats et qu’il lui incombe de s’assurer de l’adéquation de ce produit à ses propres besoins.

 

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1.        DEFINITIONS. 3

ARTICLE 2.        OBJET. 4

ARTICLE 3.        ACCEPTATION.. 4

ARTICLE 4.        BON DE COMMANDE. 5

ARTICLE 5.        DUREE DU CONTRAT. 5

ARTICLE 6.        DESCRIPTION DES SERVICES. 5

ARTICLE 7.        OBLIGATIONS DES PARTIES. 10

ARTICLE 8.        CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION.. 12

ARTICLE 9.        LIVRAISON.. 12

ARTICLE 10.      DISPOSITIONS FINANCIERES. 13

ARTICLE 11.      RESPONSABILITES. 14

ARTICLE 12.      RESILIATION.. 15

ARTICLE 13.      REVERSIBILITE. 16

ARTICLE 14.      GARANTIES. 16

ARTICLE 15.      ASSURANCES. 17

ARTICLE 16.      CONFIDENTIALITE. 17

ARTICLE 17.      DISPOSITIONS DIVERSES. 18

ARTICLE 18.      CONCILIATION.. 18

ARTICLE 19.      DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.. 18

 

 

 

 

 

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

Pour l’exécution du présent Contrat et sa bonne interprétation, les termes suivants ont été définis comme suit et s’entendent au singulier comme au pluriel :

  • Abonnement : ce terme désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Services.
  • Anomalie bloquante : ce terme désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation de tout module du ou des Service(s), ou d’une partie de ses fonctionnalités.
  • Anomalie non bloquante : ce terme désigne toute anomalie permettant de poursuivre l’exploitation complète du ou des Service(s) proposé(s) dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle.
  • Assistance : Ce terme désigne un appui extérieur destiné à lever un obstacle. Cet appui peut être fourni par une structure ou une personne.
  • Documentation : ce terme désigne toutes les documentations standard fournies par Isatech au titre des Services et notamment :
    • La documentation d’utilisation du ou des Service(s) proposé(s) ;
    • Les supports de formation.
  • Données : Ce terme désigne toutes les données, dont tous les fichiers texte, de son, logiciel, données numériques ou image que vous nous fournissez, ou qui nous sont fournis en votre nom, via votre utilisation des Services. Les Données client comprennent par exemple les données que vous téléchargez en vue de leur stockage ou de leur traitement dans les Services et les applications téléchargées par vos soins, ou celui de vos utilisateurs finaux, en vue de leur hébergement dans les Services. Elles ne contiennent pas de paramètres de configuration, de paramètres techniques ni d’informations
  • ERP : ce terme désigne Un progiciel de gestion intégré qui intègre les principales composantes fonctionnelles de l’entreprise : gestion commerciale, logistique, comptabilité, contrôle de gestion
  • Identifiant : Ce terme désigne les informations permettant à une personne de s’identifier auprès d’un système informatique
  • Infrastructure : ce terme désigne l’environnement technique du Client à savoir son réseau de télécommunications, ses matériels informatiques et ses Logiciels, permettant d’exploiter à distance les Services d’hébergement.
  • Logiciels : ce terme désigne les programmes informatiques autres que les Services à savoir les logiciels de systèmes d’exploitation, de gestion de bases de données, de sauvegarde, de protection antivirus et d’administration couramment utilisés.
  • .
  • Plateforme d’Hébergement : ce terme désigne les matériels informatiques, Logiciels et Progiciels appartenant à Isatech ou aux prestataires de son choix et installés sur le site d’hébergement, qui sont mis à la disposition du Client à distance pour l’utilisation et l’exploitation des Services d’hébergement ; ces derniers étant installés sur la Plateforme d’Hébergement.
  • Prestations : ce terme désigne l’ensemble des prestations et/ou formations nécessaires à la réalisation du Projet et/ou à la mise en service de l’accès à la Plateforme d’Hébergement et aux Services d’hébergement fournies par Isatech au titre du présent Contrat. Les prestations ne sont pas nécessairement produites sur site Client.
  • Progiciel : ce terme désigne tant le progiciel standard de gestion « Microsoft Dynamics» directement souscrit par le Client sous sa propre responsabilité que les couches applicatives standard développées par Isatech ou ses partenaires et fournis au Client à travers les Services d’hébergement. Il est rappelé que les Progiciels sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’entreprises.
  • Réversibilité : ce terme désigne la faculté pour le Client de renoncer à l’utilisation des Services d’hébergement, dans les dispositions contractuelles prévues pour la réversibilité, afin de poursuivre l’exploitation de son nouveau système informatique de gestion sur ses propres moyens informatiques ou ceux d’un tiers hébergeur.
  • Service : ce terme désigne l’offre en ligne Isatech composée d’un droit d’usage de :
    • Microsoft Dynamics NAV by Isatech : ERP (progiciel de gestion intégré) standardisé et paramétrable pour répondre aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs
    • Microsoft Dynamics CRM by Isatech : CRM (Outil de gestion de la relation client) paramétrable pour répondre aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs
    • Microsoft Office 365 by Isatech : solution de bureautique collaborative
    • isaConnnect : plateforme de connecteurs e-commerce éditée par Isatech.
    • isaCommerce : offre regroupant les solutions Microsoft Dynamics NAV by Isatech, Microsoft Office 365 by isatech et isaConnect, détaillées précédemment.
  • Services d’hébergement : ce terme désigne la mise à disposition auprès du Client d’un environnement informatique de travail à distance par Isatech permettant le bon fonctionnement de l’ensemble cohérent des Progiciels, Logiciels et données, fournis par Le Client conformément au Périmètre du Projet. Le détail des Services d’hébergement proposés figure à l’annexe Proposition Commerciale Isatech.
  • Support : ce terme désigne les services de mise à jour, d’assistance et de maintenance corrective à l’utilisation des Services d’hébergement tels que décrits à l’annexe « Contrat de Support ». Les services de Support ne sont accessibles que si le plan de formation est intégralement réalisé et le démarrage validé par la Recette définitive.
  • TPE-PME : ce terme désigne les entreprises qui d’une part, occupent moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Utilisateurs : ce terme désigne toute personne parmi le personnel du Client pouvant avoir accès aux Services d’hébergement visés au Contrat.

 

ARTICLE 2.    OBJET

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles, techniques et financières dans lesquelles Isatech mettra à la disposition du Client l’accès au Service souscrit en ligne.

 

Le Service comprend la fourniture par Isatech, dans le cadre d’une obligation générale de moyens :

  • D’un pack de prestation d’installation et d’accompagnement (non inclus dans le prix de l’abonnement)
  • D’un droit d’accès et d’utilisation du Service, via Internet
  • D’un service de mise à jour régulier
  • De l’hébergement des Données Client
  • De l’accès à un espace privé permettant le stockage des Données Client
  • D’un service d’assistance et de conseil

 

Il est entendu que Le Client (et/ou ses Utilisateurs) utilise seul le Service. Le Client peut se connecter à tout moment au Service via Internet, dans les limites des périodes de maintenance et des interventions techniques nécessaires à l’utilisation d’un Service actualisé et de qualité.

 

ARTICLE 3.    ACCEPTATION

L’accès au Service entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes « Conditions Générales De Ventes » ou « CGV » et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

 

Toute modification ou altération portée sur le présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par Isatech. A défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

 

Le contrat composé des conditions générales, constitue l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. A toute fin utile, il est précisé que les conditions générales prévalent en cas de contradiction, sur le bon de commande et les annexes.

 

La totalité des échanges et la transmission de documents entre Isatech et le Client, se feront :

  • Le biais de l’interface de site ;
  • Téléphone ;
  • E-mail ;

Ce que le Client accepte.

 

 

 

ARTICLE 4.    BON DE COMMANDE

Au titre de l’utilisation du service Offre Cloud d’Isatech, Isatech s’engage à livrer au client les Services conclus dans le cadre du bon de commande.

Dans le bon de commande sont précisés :

  • -L’offre sélectionnée par le client, et son coût total
  • -La durée d’engagement
  • -Les services associés
  • -Les correspondants relais du client et d’Isatech

 

ARTICLE 5.    DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entrera en vigueur le jour de sa signature par les Parties. La souscription sera validée au moyen d’un double clic.

La souscription au Service est conclue pour une durée initiale minimale définie lors du choix de la période d’engagement. La souscription au Service sera ensuite renouvelée pour une durée égale à la période initialement souscrite elle-même reconductible pour la même durée dans les mêmes conditions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) semaines avant la fin de la période en cours.

 

ARTICLE 6.    DESCRIPTION DES SERVICES

 

6.1 Accès aux Services – Interfaçage

 

Dans le cadre des Services, le Client dispose :

  • D’un environnement de serveurs produisant les rôles d’annuaire, de bases de données, d’application, de présentation, de fichiers et hébergeant les environnements projet et production.
  • Un espace de stockage, nécessaire aux environnements projet et de production, égal à 5 Go par Utilisateurs nommés souscrits. En cas de dépassement, chaque tranche de 10 Go supplémentaire attribuée sera facturée
  • Des Licences systèmes requises par les serveurs et les solutions en ligne
  • La connectivité d’accès sécurisée via Internet au Service.
  • Un processus de sauvegarde.

 

Isatech fournit au Client les informations techniques relatives aux modalités de connexion aux Services. Il est précisé que le Client est responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux Services via le réseau Internet.

 

L’accès aux Services mis à disposition et hébergées chez Isatech ou tout prestataire de son choix est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

A cet effet, Isatech transmet au Client des Identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels, que le Client peut modifier.

 

L’utilisation et la préservation des Identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants et mots de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit à Isatech.

 

Le Client est seul responsable des opérations de migration de ses Données et/ou fichiers, sauf si les Parties conviennent de faire réaliser cette opération par Isatech qui la facturera au tarif en vigueur.

 

Concernant l’interface des Services, l’Abonnement ne comprend pas la formation du Client pour ce faire.

 

6.2 Hébergement

 

Isatech s’engage à assurer directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix, au profit du Client, une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques suivantes.

  • L’hébergement des Services et des Données créées à partir de leur utilisation comprend :
  • la surveillance du serveur mutualisé permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ;
  • l’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur d’Isatech ou du prestataire de son choix ;
  • la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
  • Isatech ou tout tiers prestataire de son choix s’engage à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données du Client qui présente les caractéristiques suivantes :
  • l’ensemble des serveurs utilisés pour l’hébergement des Services mis à disposition du Client et des Données du Client sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes usuelles de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
  • l’accès aux locaux est limité et se fait grâce à un badge magnétique ;
  • un système de télésurveillance est mis en place en plus d’un ensemble de procédures d’alertes et de gardiennage ;
  • l’accès aux Données est contrôlé plus précisément de différentes façons dont notamment :
  • limitation d’accès à la plate-forme aux personnes munies d’un Identifiant avec blocage de l’accès à la plate-forme après 3 erreurs successives ;
  • déconnexion automatique après 20 minutes d’inactivité (fermeture de session).
  • existence d’un pare-feu en amont permettant de contrôler l’accès aux différents serveurs. Un journal des événements anormaux permet d’informer par mail le superviseur du système de sécurité.

 

6.3 Sauvegardes

 

Le processus de sauvegarde mis en place par Isatech effectue une sauvegarde chaque nuit sur 7 jours glissants (du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) par le biais du Service. Isatech sauvegarde les systèmes d’exploitation, les bases de données, le système de fichiers, les solutions en ligne ainsi que les Données Client.

 

Sur demande du correspondant nommé par le Client, une restauration totale ou partielle pourra être réalisée par Isatech. Ce service entre dans le domaine des services additionnels et fera l’objet d’un devis

 

6.4 Archivage des Données

 

Isatech ne propose pas de solution d’archivage de Données. Toute prestation en ce sens devra faire l’objet d’un contrat distinct.

 

6.5 Support – Maintenance

 

Dans le cadre du Contrat, Isatech s’engage à assurer au profit du Client une prestation de support et de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

 

6.5.1 Support

 

Isatech fournira un support téléphonique pour les problèmes rencontrés dans l’utilisation des Services.

 

Dans le cadre de problèmes rencontrés par le Client, Isatech apportera les conseils nécessaires à l’utilisation du Service et aidera au besoin le Client à trouver des solutions de contournement.

 

Le support recouvre l’utilisation des Services conformément à la Documentation ainsi que l’identification de problèmes logiciels et la proposition de solutions correctives si possible.

 

Ce support téléphonique réalisé depuis les locaux d’Isatech s’effectuera aux conditions suivantes :

  • hotline disponible du lundi au vendredi hors jours fériés de 8h30 à 12 et de 14h00 à 17h30 ;
  • La société Isatech est joignable au numéro suivant : 0820 320 310 ou par email : cloud@isatech.fr.

En dehors de ces limites, il pourra être convenu qu’Isatech puisse également intervenir, mais sur des bases de facturation au cas par cas.

 

Isatech notifiera la prise en compte de l’anomalie par message électronique.

 

Sont formellement exclues de l’assistance téléphonique :

  • la réalisation ou la modification d’états ou d’analyses ;
  • l’installation ou la mise à jour des Services sur site.

 

Il est également expressément convenu entre les Parties que cette assistance ne pourra être mise en place qu’après que le paramétrage des fonctionnalités ait été réalisé et après formation des utilisateurs pilotes ou des utilisateurs finaux par Isatech. Ces prestations ne sont pas incluses dans l’Abonnement.

 

6.5.2 Maintenance

 

Isatech assure la surveillance et la maintenance des Services de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

  • une maintenance corrective ;
  • une maintenance évolutive ;
  • une maintenance technique.

 

Isatech s’efforce de garantir la disponibilité des Données, c’est à dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

 

Isatech s’engage à assurer les prestations de maintenance suivantes et dans les conditions ci-après détaillées.

 

Maintenance corrective

 

Les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version hébergée des Services Ces opérations interviendront en cas de :

  • anomalie bloquante ;
  • anomalie semi bloquante ;
  • anomalie non bloquante.

 

Les opérations de corrections seront priorisées selon la nature de ces anomalies dans les conditions suivantes :

Anomalie bloquante : qualification de la demande dans un délai maximum de quatre (4) heures ouvrables à compter de la notification par Le Client, confirmée par courrier électronique au service support. A compter de cette confirmation, Isatech s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir une correction définitive ou une solution provisoire de contournement dans les délais les plus brefs.

 

Anomalie semi bloquante : qualification de la demande dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrables à compter de la notification par le Client, confirmée par courrier électronique au service support. A compter de cette confirmation, Isatech s’engage à fournir une correction définitive ou solution provisoire de contournement dans les meilleurs délais.

 

Anomalie non bloquante : qualification de la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification par le  Client, confirmée par courrier électronique au service support. A compter de cette confirmation, Isatech s’engage à fournir un délai de réalisation de la correction définitive.

 

Isatech s’efforcera par tous les moyens à sa disposition de résoudre dans les meilleurs délais les difficultés rencontrées par le Client. Les Parties conviennent cependant que le délai de correction ne peut quant à lui être défini avec précision. Il pourra simplement être éventuellement évalué en cas de répétition du même cas chez plusieurs clients.

 

Si nécessaire, Isatech pourra être amené à intervenir sur site : ces frais ne sont pas inclus dans l’Abonnement.

 

Maintenance évolutive

 

Cette maintenance comprend la mise à disposition, au moins une fois par an, de mises à jour des fonctionnalités existantes à l’exclusion de la fourniture de nouvelles versions. Par « Nouvelles versions », il faut entendre des versions des Services comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées.

Les mises à jour inclues dans l’Abonnement ne comprennent pas l’adaptation des Services à une nouvelle réglementation technique ou juridique.

 

Qualité de service

 

Isatech s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’assurer la disponibilité et la qualité des Services.

Le Client est averti des aléas techniques et des plans d’actions qui peuvent en résulter par messagerie électronique sur l’adresse email du dit « client » et une autre adresse de secours.

Isatech pourra fournir au Client un rapport contenant l’ensemble des mesures relatives à la disponibilité et la qualité de l’utilisation des Services d’hébergement pour la période mensuelle précédente. Le Client accepte que l’ensemble des mesures relatives à la disponibilité et la qualité de l’utilisation des Services d’hébergement soit calculé avec les outils d’Isatech et/ou du prestataire de son choix, directement sur la Plateforme d’Hébergement, indépendamment des liaisons de télécommunications dont Isatech n’est pas responsable, et sur la base des données enregistrées par Isatech et/ou la société du site d’hébergement.

En conséquence, Isatech ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service et ne garantit pas la continuité du Service, ce que le Client reconnaît.

Isatech ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services. Isatech se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

 

ARTICLE 7.    OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations communes

 

le Client s’engage à désigner un correspondant unique qualifié de part et d’autre qui sera habilité à traiter les problèmes éventuellement rencontrés dans le cadre des Services et à prendre les décisions nécessaires dans les meilleurs délais.

 

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement et sans réserve dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles s’engagent à maintenir cette collaboration de manière active et régulière.

Chaque Partie reconnaît être seule responsable des impératifs générés par son organisation propre.

Chaque Partie s’engage à communiquer dans les meilleurs délais, toute éventuelle difficulté dont elle prendrait la mesure, que ce soit par une constatation ou de par son expérience, afin de pouvoir les prendre en compte le plus rapidement possible.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre pendant l’exécution du Contrat de toute information et/ou évènement non prévu dans les documents contractuels qui pourrait avoir une incidence sur l’utilisation du service. A ce titre, Isatech s’engage à proposer au Client dans les meilleurs délais tout complément ou modification aux Services prévues par le Contrat qui lui semblerait souhaitable.

 

7.2       Obligations d’Isatech

Toutes les données rattachées à l’utilisation du Service sont la propriété exclusive du Client. Isatech s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données aux seuls Utilisateurs désignés par le Client.

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7.3       Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du Service, des caractéristiques techniques des solutions en ligne ainsi que des prérequis techniques.

 

Le Client s’engage à respecter les seuils de volumétrie indiqués dans le bon de commande. Il avertira Isatech en cas d’augmentation de ses besoins.

 

Le Client reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via les Progiciels, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

 

 

De même, le Client s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire des Progiciels aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

 

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires aux Services d’Isatech et susceptibles de concurrencer Isatech.

 

Le Client s’engage à ne pas entraver ou perturber le Support et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Isatech pour la bonne utilisation des Services.

 

Le Client reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

 

Le Client veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés au fonctionnement du Service sur Internet.

 

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour Isatech de résilier le Contrat .

 

Le Client garantit Isatech de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou plus généralement aux dispositions du Code Pénal.

 

En outre Le Client reconnait avoir pris connaissance de ne pas être autorisé à :

  1. a) modifier, transposer, adapter ou traduire le logiciel
  2. b) désosser, décompiler, désassembler ou essayer de découvrir le code source des Progiciels composant les Services
  3. c) louer, céder à crédit-bail, vendre, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits d’utilisation du Service.
  4. d) accéder ou tenter d’accéder au Service par un quelconque moyen autre que l’interface fournie ou autorisé par Isatech
  5. e) usurper l’identité d’une personne ou identité, faire de fausse déclaration sur vos liens avec une personne ou une entité ou la représenter de façon inexacte
  6. f) tenter de désactiver, détériorer ou détruire les Services,

 

Le Client reconnaît avoir été informé que l’utilisation  du Service nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications fiable et suffisamment performant qui n’est pas compris dans le Service mais fourni par un opérateur de télécommunications tiers.

 

 

ARTICLE 8.    CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION

 

Isatech concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible des Services pour le nombre d’accès nommés prévus dans le bon de commande d’Isatech. Tous les Services fournis au titre du Contrat restent la propriété de leur auteur.

 

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, qui demeurent la propriété entière et exclusive d’Isatech ou des prestataires de son choix.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Services.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue au Contrat.

Le droit d’utilisation du Service est concédé au Client pour la durée du Contrat tel que fixée par les modalités de l’article « Durée du Contrat » et en contrepartie d’une redevance mensuelle calculée en fonction du nombre d’accès nommés et des Services tels que définis dans lle bon de commande d’Isatech.

La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et s’interdit notamment de les mettre à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable d’Isatech

Il est convenu que le Client agit tant en son nom personnel que pour les sociétés filiales qu’il contrôle intégralement.

 

Isatech garantit détenir tous les droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

 

 

ARTICLE 9.    LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité d’Isatech ne pourra être retenue de ce chef, et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalités de retard.

Isatech délivrera l’accès au Service, sous un délai maximum de trente (30) jours.

 

ARTICLE 10.                 DISPOSITIONS FINANCIERES

10.1 Redevances

Les tarifs sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs figurant sur le Site Internet sont indiqués pour la durée initiale du Contrat. En cas de renouvellement de l’abonnement au Service, les tarifs seront revalorisés en fonction des tarifs en vigueur au jour du renouvellement.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

  • les services inclus dans le Pack d’installation
  • les services additionnels (à la carte)

Isatech se réserve le droit de modifier le prix du service hors taxe. Isatech informera le Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par  le Client lors de la souscription au Service de toute hausse de tarif au minimum 30 (trente) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier sa souscription au Service. A défaut de résiliation  par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont le service deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service  ne sont pas pris en charge par Isatech et restent à la charge du Client.

 

10.2 Modalités de facturation et de paiement

Lors de la souscription au Service, le Client est invité à choisir la périodicité de ses paiements (règlement de la totalité lors de la souscription du Service / règlement par mensualités).

De même, lors de la souscription au Service, le Client est invité à choisir son mode de règlement :

  • prélèvement automatique : le Client devra adresser à Isatech le premier volet du formulaire, mis à sa disposition sur le Site Internet lors de sa souscription au Service, et le second volet à sa banque.
  • carte bancaire : le règlement est effectué via un service sécurisé assuré par le Crédit Agricole. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par Isatech qui n’en n’a jamais connaissance.

Isatech émettra la ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des éventuelles consommations supplémentaires du Client par rapport à son abonnement initial.

Tout mois de service commencé est dû. Cette modalité ne s’applique qu’à partir du deuxième mois d’utilisation. Durant le premier mois la facturation s’effectuera au pro rata temporis

Les factures sont payables à réception.

Le Client s’engage à informer Isatech de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires et/ou blocage de carte bancaire dans un délai de 7 (jours)

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Le client recevra les factures par email de la part de Isatech. Sauf à ce que le Client le demande expressément à Isatech, les factures Isatech ne seront pas adressées par courrier.

 

10.3 Retard et défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture Isatech se réserve le droit sous un délai de trois (3) semaines, outre la suspension du Service, de facturer la totalité des redevances dues au titre du Contrat et non encore facturées au Client, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les indemnités légales visées par l’article L.441-6 du code de commerce, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

De plus, Isatech pourra, à sa propre discrétion, suspendre le Service dans l’attente du règlement des sommes dues.

 

ARTICLE 11.                 RESPONSABILITES

   11.1  Responsabilité technique

.

En aucun cas, Isatech ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un Tiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service souscrit.

Dans le cas où la responsabilité d’Isatech serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, intérêts et frais compris, sera limitée au préjudice direct subi par le Client (excluant tout préjudice indirect notamment de type perte d’image de marque, perte de clientèle et/ou de chiffre d’affaires, perte ou altération de données etc.), sans pouvoir excéder un montant total égal aux trois (3) derniers mois de factures encaissées précédant la survenance du dommage. Par ailleurs, l’éventuelle application de pénalités financières au titre d’un quelconque engagement de service constitue pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et exclut toute autre réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

 

 11.2  Responsabilité sur les Données

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, à l’exclusion d’Isatech. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des Données transférées vers les Services ne relèvent donc pas de la responsabilité d’Isatech. À ce titre, le Client reconnait être conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété

 

Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité inhérente à l’utilisation des Données Clients.

Par ailleurs, concernant des contenus susceptibles d’être illicites (pour contrefaçon, infractions de presse ou de nature économique), dès lors qu’Isatech est régulièrement notifiée de leur existence, l’accès au Client comme aux tiers  à ces Données peut être suspendu à une décision de justice.

En tout état de cause, le Client garantit Isatech contre toute responsabilité pécuniaire, frais de justice inclus, liée aux Services, Logiciels, Progiciels et/ou données du Client.

Au surplus, comme stipulé plus haut, Isatech ne pourra être tenue responsable de toute perte ou altération de données du Client et l’attention de ce dernier est attirée sur l’importance et la nécessité de souscrire une assurance pour couvrir ce type de dommages.

Isatech est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail du Client et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles des Services).

Isatech attire, l’attention du Client sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par le Client peut garantir ou non.

 

 

11.3  Responsabilité sur les données à caractère personnel

 

L’utilisation du Service peut permettre au Client de traiter et d’exploiter des Données à caractère personnel au sens de la loi française modifiée du 6 janvier 1978. Isatech attire l’attention du Client sur la nécessité d’effectuer toute démarche déclarative soit auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou toute entité territorialement compétente,

Le Client reconnaît et accepte qu’à aucun titre que ce soit et particulièrement au titre de l’obligation de conseil, la responsabilité d’Isatech ne peut être recherchée.

En tout état de cause, le Client garantit Isatech contre toute responsabilité pécuniaire, frais de justice inclus, liée à une éventuelle non-conformité à la réglementation sur les données à caractère personnelle.

 

ARTICLE 12.                 RESILIATION

12.1    Résiliation par le client

Le Client pourra résilier le Contrat à chaque fin de période. Dans le cas où le Client résilierait le service avant la fin de la période en cours, pour quelque raison que ce soit, il resterait redevable des échéances restantes jusqu’à la fin de la période en cours.

En cas de manquements répétés d’Isatech aux indicateurs de disponibilité et de qualité du service qui auront entraîné la non atteinte de l’ensemble des niveaux d’engagement durant au minimum douze (12) mois consécutifs, le Client aura la faculté de résilier de plein droit le Service par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier après la période minimum d’engagement de douze (12) mois.

 

 

12.2   Résiliation par Isatech

 

Isatech se réserve le droit de résilier le Contrat si :

Si nous mettons un terme aux présentes conditions pour toutes raisons autres qu’un motif valable, nous nous efforcerons raisonnablement de vous avertir au moins trente (30) jours avant la résiliation à l’adresse électronique  que vous nous fournissez et de vous donner les instructions destinées à la récupération de votre contenu. Isatech se réserve le droit de résilier l’accès au service si :

Le Client n’exécute pas le Contrat et notamment ne paye pas en temps requis des frais pour le Service ;

Isatech est dans l’obligation de résilier en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le service devient illégal).

 

ARTICLE 13.                 REVERSIBILITE

 

Au terme de la durée initiale du Contrat ou en cas de manquements répétés d’Isatech aux indicateurs de disponibilité et de qualité du Service, le Client aura la faculté d’interrompre son accès au Service dans le cadre de la Réversibilité, pour poursuivre l’exploitation de son nouveau système informatique de gestion sur son propre site et ses propres moyens informatiques ou chez un tiers.

Le Client devra manifester sa décision d’utiliser la faculté de Réversibilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Plateforme d’Hébergement restant la propriété d’Isatech, il appartiendra alors au Client de s’équiper des moyens informatiques adéquats (matériels, licences et prestations de mise en service) dans le respect des exigences et préconisations d’Isatech en vigueur à la date concernée. Le Client n’ayant acquis du fait du présent Contrat qu’un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Services, il appartiendra alors au Client de faire l’acquisition des licences Progiciels et de souscrire au contrat de mise à jour associé aux tarifs en vigueur.

Isatech s’engage à communiquer gracieusement au Client la dernière sauvegarde de toutes les données du Client disponibles sur la Plateforme d’Hébergement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la demande écrite du Client et ce dans un délai maximum d’un (1) an après application de la clause de Réversibilité.

 

ARTICLE 14.                 GARANTIES

 

Les garanties sont celles des éditeurs concernés au jour de la livraison.

Toutefois, la garantie ne sera pas acquise si :

l’intervention technique est due à une cause autre que celle d’une utilisation normale des Services.

des modifications ont été apportées au Service concernés, par le Client lui-même, par un tiers ou par des personnels techniques non habilités par isatech,

le Client n’a pas respecté les préconisations d’Isatech.

 

Dans tous les cas, la garantie cessera, si le Client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

La garantie exclue, pour Isatech, toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects résultant pour le Client de l’utilisation du  Service.

 

ARTICLE 15.                 ASSURANCES

Isatech est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant sa responsabilité et les dommages qu’il viendrait à causer dans le cadre du Contrat. Une copie de cette attestation d’assurance est fournie à la demande du Client.

Lorsque des collaborateurs Isatech sont dans l’obligation de travailler chez le Client, ces collaborateurs sont placés sous la responsabilité civile du Client. Le Client déclare être titulaire de polices d’assurance couvrant les risques, qu’ils relèvent de la responsabilité civile, pour le cas où il causerait à Isatech des pertes et/ou dommages.

 

ARTICLE 16.                 CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations (juridiques, économiques, financières, techniques, etc.) qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre du présent Contrat.

Les Parties s’engagent à veiller au respect, par leur personnel et éventuel(s) sous-traitant(s), de cet engagement de confidentialité.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :

  • tombées dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre Partie,
  • déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine,
  • communiqués à l’autre Partie par un tiers non lié par une obligation de confidentialité.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à la demande de l’une des Parties moyennant un préavis de quinze (15) jours, l’autre Partie doit, soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles, soit en certifier la destruction et/ou l’effacement de tous les supports.

Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des Parties, de ses mandataires ou de ses préposés. Une telle renonciation ne peut intervenir qu’aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la Partie concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion.

Les engagements souscrits dans le cadre du Contrat survivent à l’expiration de celui-ci pendant une durée de deux (2) ans.

 

 

 

 

ARTICLE 17.                 DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.

Le Client autorise Isatech à citer son nom et/ou utiliser son logo ainsi que la nature du Service dans ses références commerciales et/ou dans toute publication et/ou tout communiqué de presse.

Aucune réclamation ou action en responsabilité contre Isatech à quelque titre que ce soit ne pourra être formulée par le Client passé un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

ARTICLE 18.                 CONCILIATION

En cas de difficulté pour l’application des présentes ou l’un de ses avenants, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce préalablement à la saisine d’un tribunal doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté en laissant un délai de quinze jours à l’autre Partie.

Les Parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le président du tribunal de commerce de RENNES pour effectuer une telle désignation.

L’expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des Parties. Ce rapport a un caractère confidentiel et ne pourra servir dans le cas d’une procédure judiciaire.

De manière expresse, les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, d’utiliser toutes les informations et données qui auraient pu être révélées durant la procédure d’expertise amiable.

En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s’appliquer.

Les frais et honoraires présentés par l’expert seront partagés, à part égale, entre les Parties

 

ARTICLE 19.                 DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Le présent Contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et en cas d’échec de la procédure de conciliation telle qu’elle est prévue au présent Contrat, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

 

ANNEXES

Annexe 1 : prérequis technique pour l’utilisation du service en ligne

Annexe 2 : Matrice de responsabilité

Annexe 3 : Catalogue des services additionnels

 

 

 

 

ANNEXE 1 : prérequis technique pour l’utilisation du service en ligne

 

Préalablement à la mise en oeuvre de la Solution, le Client devra, sous sa seule responsabilité, vérifier la conformité de son Infrastructure vis-à-vis des Prérequis techniques exprimés ci-après

 

– Les imprimantes locales ou réseau du client doivent être compatibles avec le langage d’impression PCL et disposer de logiciels compatibles avec les dernières versions de Windows disponibles sur le marché.

 

  • Pour la version Nav 2009, l’accès s’effectuera via Microsoft RDS:
  • Terminaux d’accès & d’impression: Windows XP SP3 min & IE8.
  • Accès via Internet: le Client doit disposer d’une bande passante moyenne de 150 Kbs par utilisateur.

 

  • Pour la version Nav 2013 accédée via « Nav Client »:
  • Terminaux d’accès & d’impression: Windows 7 Pro min.
  • Suite bureautique : Office 2010 min.
  • Accès via Internet: le Client doit disposer d’une bande passante moyenne de :
  • 4 Mbs jusqu’à 4 utilisateurs
  • 6 Mbs jusqu’à 8 utilisateurs
  • 8 Mbs jusqu’à 15 utilisateurs
  • 10 Mbs jusqu’à 30 utilisateurs.

 

  • - Pour la version Nav 2013 accédée via « Nav 2013 Web Client »:
  • o Terminaux d’accès & d’impression: Windows 7 Pro min.
  • o Navigateurs supportés : IE 8 min.
  • o Navigateurs compatibles avec des limitations : Google Chrome 16 min ou Mozilla Firefox 9 min sur Windows 7, Safari 5.1.2 min sur iOS.
  • o Accès via Internet: le Client doit disposer d’une bande passante moyenne de 150 Kbs par utilisateur.

 

  • - A la demande du Client, l’accès sécurisé via Internet peut être remplacé par :
  • Un VPN Opérateur du Client qui sera connecté sur l’un des Datacenter de Prodware pour un coût forfaitaire mensuel de 150 €HT/mois.
  • Un lien privatif optionnel du Prestataire « VPNAccess »: ce lien permet de garantir la qualité de service du lien d’accès à la Solution en évitant la mixité avec les flux Internet. Tarifs indicatifs: 50 €HT/mois pour ADSL et 200 €HT/mois pour SDSL.

 

 

Annexe 2 : Matrice de responsabilité

 

 

Les tableaux ci-dessous définissent les responsabilités entre le Client et le Prestataire :

 

Action Client Isatech
Fourniture de la bande passante raccordant le système du client à Internet selon les prérequis de Isatech  X
Mise à disposition en mode cloud des ressources techniques nécessaire à la fourniture de la solution  X
Mise en œuvre d’un processus de sauvegarde sur 7 jours glissant de la solution  X
Livraison d’un droit d’accès à la solution en ligne  X
Initialisation des comptes fournisseurs  X
Ouverture d’un ticket par téléphone ou mail  X
Fourniture d’un support technique  X
Création d’un point d’archivage  X
Notification d’interruption de la solution par courier AR  X
Restitution des données  X

 

 

Annexe 3 : Catalogue des services additionnels

 

–       Envoie des factures par courrier

–       Restauration total ou partielle du système

–       Création d’un point d’archivage

–       Conseil

–       Formation à distance