CONDITIONS GENERALES DE VENTES D’ISATECH

Ces conditions générales de vente s’appliquent, sauf conditions particulières, à toute vente de matériel, de logiciel ou de prestation de services réalisée par isatech.

 

PRIX

Les prix sont ceux du tarif isatech en vigueur au jour de la commande. Toutefois, en raison des variations de prix auxquelles sont sujets les matériels et logiciels d’importation, nos prix de facturation concernant ces produits, sont (sans altérer les conditions particulières) ceux du tarif public applicable au jour de la livraison.

 

LIVRAISON ET INSTALLATION

Livraison

Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité d’isatech ne pourra être retenue de ce chef, et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalités de retard. De même, les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n’étant pas limitative), nous permettent d’annuler totalement ou partiellement la livraison d’une commande sans qu’il puisse nous être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait.

Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire, qui en cas de retard ou d’avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d’usage à la réception du matériel s’il constate des avaries sur le matériel transporté.

 

Normes d’installation des matériels

Matériel électromécanique ou électronique. Les normes légales de protection et de sécurité des utilisateurs devront être respectées par le client.

Matériel à composants électroniques. La tension électrique, sauf spécifications particulières, devra être de 220V avec tolérance de + ou – 5

% maximum. La puissance exigée devra être au moins égale à celle absorbée par la ou les machines. Le client s’engage donc à fournir et à faire installer : tous les câbles d’alimentation, toutes les prises nécessaires, chaque machine devant disposer d’une prise distincte et être reliée à une prise de terre répondant aux normes en vigueur. Par ailleurs, tous les câblages réseau sont à la charge du client et doivent faire l’objet d’un certificat de conformité par rapport aux normes en vigueur.

Le sol du lieu d’utilisation ne doit pas être recouvert de moquette synthétique afin d’éviter les inconvénients dus aux charges électriques. Dans le cas où le sol serait déjà équipé d’un tel revêtement, celui-ci devrait obligatoirement être traité avec un produit antistatique approprié. Le client devra choisir son implantation de façon à permettre une libre circulation autour de l’appareil ou de l’ensemble d’appareils concerné, et un accès facile lors des visites techniques. De règle générale, il conviendra de respecter les distances minima suivantes :

– 0.80 de chaque côté de l’appareil ou de l’ensemble d’appareils,

– 1 m derrière l’appareil ou l’ensemble d’appareils.

De même, l’appareil devra être suffisamment éloigné de toute source de chaleur et de toute machine génératrice de champ magnétique.

 

CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX LOGICIELS

Programmes de bibliothèque ou progiciels, et prestations de services. On appelle programme de bibliothèque ou progiciel, un programme système ou applicatif figurant dans la liste des produits logiciels d’un éditeur, au jour de la commande. En cas de cession des droits d’utilisation d’un tel programme, le client est tenu de prendre connaissance de la documentation définissant le programme, de ses fonctionnalités, de ses

contraintes d’utilisation et des conditions de concession du droit d’utilisation. Toutes les prestations de services demandées par le client autour du programme de bibliothèque ou progiciel ne sont pas comprises dans le prix de ce dernier. Elles font le cas échéant, l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

 

Programmes spécifiques

La vente et la réalisation de ce type de programme sont soumises à l’acceptation préalable par le client, du document d’analyse qui en décrit les caractéristiques et fonctionnalités à venir. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités supplémentaires demandées après signature du document d’analyse, et non décrite dans ce dernier, sont réputées non comprises dans le prix du programme spécifique indiqué; elles donnent lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, et font l’objet d’une facturation séparée. La réception des livrables est marquée par la signature du rapport d’intervention ou du document de recette définitive. A défaut de réclamation écrite du client, dans les quinze jours de la recette, le programme spécifique est réputé sans défaut.

 

Mise en service des programmes de bibliothèque ou spécifiques Dès que la mise en service d’un programme sera terminée, ou en exploitation régulière par le client, isatech, présentera au client, pour signature, le document de recette. La signature par le client de ce document confirme son acceptation totale des prestations présentées.

 

Prestations de services et d’assistance

L’assistance ou les prestations complémentaires d’isatech sont soumises à l’acceptation préalable par le client du contrat d’assistance et de prestations de services d’isatech.

En règle générale, toute prestation d’isatech fait l’objet d’un rapport d’intervention ou d’un bon de commande de services soumise à l’acceptation du client, avant son exécution.

 

Exécution des prestations de services

Les prestations de service sont exécutées dans les règles de l’art, par isatech ou par ses sous-traitants et par des personnels compétents.

Les prestations de service sont assurées au tarif journalier normal du lundi au vendredi pour une durée de 7H sur la plage horaire de 8H30 à 17H30. Au-delà de cette période et amplitude horaire, les conditions suivantes s’appliquent concernant nos interventions de technicien Infrastructure, Ingénieur Systèmes & Réseaux et/ou Chef de projet Infrastructure:

– Prolongation d’une intervention jusqu’à 19H du lundi au vendredi : le tarif journalier standard sera majoré de 30%.

– Intervention de nuit à partir de 18H du lundi au jeudi ou intervention de jour le week-end (samedi et dimanche) et jour ferié : un forfait de 1 300 € HT sera appliqué pour le technicien Infrastructure et un forfait de 1 500 € HT sera appliqué pour l’Ingénieur Systèmes & Réseaux et/ou le Chef de projet Infrastructure.

– Intervention le week-end de nuit (du vendredi 18H00 au lundi matin) : un forfait de 1 950 € HT sera appliqué pour le Technicien Infrastructure et un forfait de 2 250 € HT sera appliqué pour l’Ingénieur Systèmes & Réseaux et/ou le Chef de projet Infrastructure.

La responsabilité d’isatech est limitée aux seuls dommages directs subis par le client et dans la limite de la valeur hors taxes des prestations concernées.

La responsabilité d’isatech ne peut être engagée que relativement aux matériels, logiciels et services qu’elle a vendu, et dans la mesure où la cause des dommages lui est exclusivement imputable.

Le client devra, avant toute intervention d’isatech, exécuter les procédures de sauvegardes des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction, ou altération d’informations

Isatech ne pourra être tenu pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données, consécutives à des interventions réalisées dans le cadre d’interventions, d’assistance téléphonique, ou de téléassistance.

 

Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles spécifiées lors de la signature de la commande. Tous les règlements doivent être établis au nom d’isatech.

Les versements effectués avant la livraison ou avant la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif, et reste acquis pour isatech quelle que soit l’issue de la commande.

Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits.

De plus à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour chaque facture en retard de paiement ainsi que d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement prévues sur le bon de commande ou sur le devis accepté par le client, isatech pourra toujours 8 jours après un protêt faute de paiement, ou une mise en demeure résultant de l’envoi d’une lettre recommandée, considérer la vente comme résiliée, purement et simplement, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, et si isatech avise l’acheteur de ce qu’elle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme n’ayant jamais existé, le matériel devra

être tenu à la disposition d’isatech. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à isatech à titre de dommages et intérêts. La conservation des matériels ou logiciels concernés ainsi que leur entretien pèseront sur l’acheteur jusqu’à la reprise effective par isatech.

Isatech se réserve toujours le droit de prendre, pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées.

 

GARANTIE

Les garanties sont celles des éditeurs ou constructeurs concernés au jour de la livraison.

Toutefois, la garantie ne sera pas acquise si :

– l’intervention technique est due à une cause autre que celle d’une utilisation normale des matériels ou des logiciels.

– des fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs concernés ont été utilisées.

– des modifications ont été apportées aux matériels ou aux logiciels concernés, par le client lui-même, par un tiers ou par des personnels techniques non habilités par isatech,

– le client n’a pas respecté les normes d’installation et d’utilisation préconisées par les éditeurs ou constructeurs concernés.

Dans tous les cas, la garantie cessera, si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

La garantie exclue, pour isatech, toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects résultant pour le client de l’utilisation ou du fonctionnement des matériels, logiciels ou services concernés.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

L’acheteur est tenu d’aviser isatech de toutes les modifications intervenant dans sa situation (dissolution, mise en nantissement du fond, etc.). Isatech se réserve le droit, en fonction des modifications portées à sa

connaissance, soit de demander des garanties, soit d’annuler la commande même si celle-ci a déjà fait l’objet d’une exécution partielle.

En cas de litige et à défaut d’une résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Vannes est seul compétent, il sera fait application du droit français. Nos traites ou acceptations de paiement ne constituent en aucun cas une dérogation à cette clause attributive de compétence.