CONDITIONS GENERALES DE VENTES D’ISATECH

Ces conditions générales de vente s’appliquent, sauf conditions particulières, à toute vente de matériel, de licence, logiciel ou de prestation de services réalisée par isatech.

 Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, à tous équipements informatiques vendus (« les Matériels »), ou licences (« les Licences ») ou services informatiques fournis (« les Services ») par ISATECH, SASU au capital de 400 000 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 326 862 570, située 8 rue Henri Becquerel, Parc Innovation Bretagne Sud, CP34, 56038 VANNES Cedex (0 820 320 310 – info@isatech.fr), à ses clients (« le Client ») intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Matériels, Logiciels et Progiciels proposés par ISATECH sont conçus pour répondre aux besoins standards de ses Clients. Les caractéristiques principales des Produits et/ou des Services sont présentées sur la proposition commerciale d’ISATECH. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat entre les parties. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres conditions non agréées par ISATECH. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des éléments commandés. En cas d’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les numérisations revêtues de la signature d’un de ses représentants, reçues par ISATECH, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par ISATECH. Le fait pour un Client de passer commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que reconnait expressément le Client. Tout document contradictoire serait inopposable à ISATECH. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Article 2. Définitions Contrat

Désigne les documents suivants, listés par ordre de préséance : les présentes CGV, le bon de commande des Matériels, des Licences et/ou des Services, les tarifs. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, les CGV prévalent sur le bon de commande, qui prévaut sur les tarifs. EA/EASL : désigne le contrat de partenariat entre le Client et l’éditeur Microsoft. En présence d’un tel contrat, le Client doit déclarer ISATECH à Microsoft en tant qu’intégrateur. Licences Online : désigne les licences concédées au Client lui permettant d’avoir accès et/ou de faire usage d’un logiciel par un accès à distance via une plateforme hébergée. Licences On Premise : désigne les licences concédées au Client lui permettant de faire usage d’un logiciel installé dans le data center ou le serveur du Client, ou le data center ou serveur d’un tiers agréé par le Client. Logiciel : désigne les instructions, en code exécutable, du programme informatique, excluant les Progiciels, dont la mise à disposition, le développement et la mise en œuvre sont confiés à ISATECH. Mises à jour des licences On Premise : désigne les mises à jour et corrections d’anomalies réalisées par les éditeurs de logiciels et/ou Progiciels, auxquelles le Client souscrit concomitamment à l’achat de licences On Premise, ainsi que la possibilité d’accroître le nombre d’utilisateurs à moindre coût et de migrer vers une version plus récente sans nécessiter l’achat de nouvelles licences. Matériel : désigne l’équipement informatique commandé par le Client. Progiciel : désigne le Progiciel ISATECH et le Progiciel Editeur commandés par le Client. Progiciel ISATECH : désigne un progiciel standard de gestion dont ISATECH est l’auteur ainsi que sa documentation. Progiciel éditeur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont ISATECH bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité de céder au Client des droits d’utilisation. Services : désigne les prestations mises en œuvre par ISATECH concernant les licences en mode On Premise ou Online (abonnement), les Matériels, les Progiciels, Logiciels (notamment diagnostic, analyse, livraison, installation, paramétrage, formation, développements spécifiques, assistance, support et/ou maintenance) proposées par ISATECH et souscrites par le Client au titre des présentes.

Article 3. Commande

Toute commande passée auprès d’ISATECH deviendra ferme et définitive lors de la signature de la proposition commerciale d’ISATECH par le Client. En cas d’établissement d’un devis préalable par ISATECH, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et des modalités de livraison des éléments commandés par le Client, par renvoi postal ou électronique du devis tamponné et signé.

La validation de la commande est subordonnée à la demande préalable d’une ouverture de compte client chez ISATECH, qui implique la fourniture par le Client d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et d’un extrait K-Bis original ou document équivalent selon la réglementation applicable dans le pays d’établissement du Client, datant impérativement de moins de 3 mois. Le cas échéant, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas de cessation du contrat en cours d’exécution, pour quelque raison que ce soit hors force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ISATECH à titre d’indemnité et ne pourra donner lieu à remboursement du Client que dans le cas où ISATECH est à l’initiative de la cessation du contrat. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par ISATECH que dans la limite de ses possibilités et des stocks disponibles, et à condition de faire l’objet d’un accord écrit et non équivoque entre les parties, le cas échéant donnant lieu à un ajustement du prix. Seule la mise en livraison du Matériel, de la Licence, ou le commencement d’un Service marque l’acceptation de la commande modifiée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Matériels, Licences ou des Services concernés. Pour tous les éléments expédiés ou fournis hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4. Tarifs

Le prix des éléments commandés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros et hors taxes. Le prix ne constitue en aucun cas un forfait. En raison des variations de prix auxquelles sont sujets les matériels des fabricants et les logiciels des éditeurs tiers, le cas échéant importés, ISATECH se réserve le droit de refacturer ces variations au Client. En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat dans un délai de vingt (20) jours calendaires après avoir été informé de la variation tarifaire. Au-delà de ce délai, la variation tarifaire liée à la continuation de l’exécution du Contrat est réputée acceptée par le Client. Toute intervention par ISATECH donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche d’heures supplémentaires indivisibles. Toute prestation d’étude commandée par le Client, même oralement, est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation qui en résulte, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ou les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans la proposition commerciale. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. ISATECH ne pratique pas les escomptes pour paiement anticipé.

Article 5. Conditions financières

5.1 Facturation et paiement

Les conditions de facturation et de paiement ci-après prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions contradictoires convenues par écrit entre les Parties et reprises dans la facture adressée au Client.Le cas échéant, l’acompte sera déduit à hauteur de 30% de chaque facture.-Ventes de MatérielsPour toutes les ventes de Matérielsd’un montant supérieur à 5000 € HT, le Client versera à ISATECHà la commande, parprélèvement automatique ou par virement, un acompte minimum de cinquante (50) % du montant total HT de la commande. La  facturation  du  solde, ou  du  montant  total  pour  les  ventes  de  Matériels  d’un montant inférieur à 5000 € HT,interviendra  à  la  date  de  livraison  des  Matériels, pour un règlement dans un délai de trente (30) jours suivant émission de la facture,par virement bancaireou par chèque.-ServicesPour les Services,si le montant total de la commande est supérieur à 5000 € HT, le Client versera à ISATECHà la commande, par prélèvement automatique ou par virement,  un  acompte  minimum  de  trente  (30)  %  du  montant  total  HT  de  la commande.  La  facturation  des  Services  interviendra  ensuite  mensuellementen fonction des prestations réaliséeset/ou en fonction de l’échéancier prévu entre les parties. Les factures d’ISATECH seront payées par le Client dans un délai de trente (30)  jours  suivant  émission  de  la  facture,  par  virement  bancaire.Toutefois,  pour toute première commandeauprèsd’ISATECH, quel que soit son montant, le Client règlera  à  ISATECH,  par  prélèvement  automatique  ou  par  virement,  un  acompte minimum de trente (30) % du montant total HT de la commande.-Licences On PremisePour l’achat des Licences en mode On Premise d’un montant supérieur à 5000 € HT,  le  Client  versera  à  ISATECH,  dès  signature  du  Contrat,  par  prélèvement automatique  ou  par  virement,  un  acompte  minimum  de  cinquante  (50)  %  du montant total HT de la commande. La facturation du solde, ou du montant total pour les ventes de Licences On Premise d’un montant inférieur à 5000 € HT, interviendra à la date de livraison des Licences, pour un règlement dans un délai de trente (30) jours suivant émission de la facture, par virement bancaire ou par chèque. – Mises à jour des Licences On Premise Une facture annuelle est établie par ISATECH lors de la validation de la commande et à la date anniversaire du Contrat les années suivantes. Le règlement intervient par chèque ou par virement à réception de la facture. – Licences Online Les services en mode Online sont facturés sous forme de souscription à un abonnement, mensuellement et terme à échoir. Les factures d’ISATECH seront payées par le Client par prélèvement automatique mensuel. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande. A compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et pour les contrats pour lesquels il choisit de régler les sommes dues à ISATECH par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie en fonction des ajouts et des suppressions de contrats au cours du temps. – Centre de services ISATECH – Contrat Standard Pour toute prestation de maintien aux conditions opérationnelles au titre du contrat Standard séparé, avec le Centre de services ISATECH, la facture sera émise annuellement et terme à échoir. Les factures seront réglées par le Client par virement bancaire à trente (30) jours de la date d’émission de la facture. – Centre de services ISATECH – Contrat Premium Pour toute prestation de maintien aux conditions opérationnelles, d’assistance, de support et/ou de maintenance ou d’évolution contractualisée au titre du contrat Premium séparé, avec le Centre de services ISATECH, la facture sera émise selon la périodicité convenue entre les Parties pour un règlement à trente (30) jours de la date d’émission de la facture, par virement bancaire. – Centre de services ISATECH – Contrat Gold Pour toute prestation au titre du contrat Gold séparé, avec le Centre de services ISATECH, la facture sera émise annuellement et terme à échoir. Les factures seront réglées par le Client par virement bancaire à trente (30) jours de la date d’émission de la facture.

5.2 Indexation

Les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an à la date anniversaire du présent Contrat, en faisant application de la formule suivante : P = P0 S/S0, dans laquelle : P = nouveau prix ; P0 = prix initial ; S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation ; S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Contrat.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ISATECH serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Selon les lois et règlements en vigueur, en cas de retard de paiement, seront dues à ISATECH des pénalités de retard exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement engagés au-delà de l’indemnité forfaitaire. En outre, ISATECH se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des éléments commandés par le Client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter dans un délai de 8 jours, restée infructueuse.

Article 6. Livraison

6.1. Délais.

Les éléments commandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les parties, à compter de la validation définitive de la commande, au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

6.2. Livraison des Matériels.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. La livraison est réputée effectuée lors de la remise des Matériels commandés au transporteur, dès lors qu’ISATECH a remis les Matériels vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison au lieu convenu par les parties et ne dispose d’aucun recours en garantie contre ISATECH en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client est tenu de vérifier le nombre, l’absence de défaut apparent et la conformité des références des Matériels livrés à l’enlèvement desdits Matériels. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis manquant ou endommagé, référence erronée) doit être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes. Le Client dispose d’un délai
de 3 jours à compter de la livraison pour confirmer par lettre recommandée avec avis de réception toutes réserves ou réclamations concernant les Matériels livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et faute d’avoir respecté ces formalités, les Matériels seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ISATECH.

6.3. Services.

Les Services sont exécutés dans les règles de l’art, par ISATECH ou par ses soustraitants. Le Client devra, avant toute intervention d’ISATECH, et régulièrement, procéder à la sauvegarde des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction ou altération d’information. Le Client est également responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès aux Services via le réseau internet. ISATECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais. Les Services sont exécutés aux heures normales du lundi au vendredi pour une durée de sept (7) heures sur la plage horaire de 8h30 à 17h30 avec une interruption de 12h à 13h30. Toute sollicitation d’ISATECH en dehors de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une facturation supérieure au taux horaire normal.

6.4. Licences

Les Progiciels et Logiciels sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client par téléchargement ou via un accès à distance par une plateforme hébergée. Le Client procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation des Progiciels et Logiciels, sauf recours à un Service. Quel que soit l’environnement de systèmes d’exploitation utilisé, physique ou virtuel, le Client ne pourra utiliser le Progiciel et/ou le Logiciel que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence. Le Client s’engage à accepter les Progiciels et à réceptionner les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à la commande. En l’absence de réserves écrites rapportant une non-conformité, motivées, adressées à ISATECH dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant livraison, le Client est réputé avoir accepté le Logiciel ou le Progiciel sans réserve.

Article 7.

Transfert de propriété – Transfert des risques Le transfert de propriété des éléments commandés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits éléments. TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION S’Y RAPPORTANT SERA REALISE AU MOMENT DE LA LIVRAISON.

Article 8. Garanties

Les Matériels vendus par ISATECH disposent d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le Client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par ISATECH, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ses Matériels. ISATECH refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les Logiciels et Progiciels bénéficient de la garantie de l’éditeur concerné. ISATECH ne garantit pas l’aptitude des Logiciels et Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières non exprimées dans ses besoins. En outre, conformément à la loi, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil et prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de refus de prise en charge de sa réclamation, informer ISATECH, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Après acceptation par ISATECH, le Client sera tenu de retourner les biens viciés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, documentation, emballage d’origine…) ainsi que le bon de livraison et la facture. Les frais de retour seront à la charge du Client. Outre les règles légales impératives, toute autre garantie que celles exposées cidessus sont exclues.

Article 9. Mesures de protection et de sécurité.

Les normes légales de protection et de sécurité des utilisateurs devront être respectées par le Client. Le Client protège son système d’information (matériels, logiciels, réseau…) contre l’accès illicite de tiers, les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion et assume la responsabilité des mesures de protection en la matière. Concernant les services hébergés, ISATECH prend les mesures nécessaires à la protection de son réseau et de ses serveurs contre l’accès de tiers non autorisés. ISATECH ne peut toutefois pas garantir que les matériels informatiques, réseau et logiciels soient entièrement protégés contre un tel accès.

Article 10. Durée

10.1 Mises à jour des licences On Premise

Sauf dispositions contraires et particulières écrites, la mise à jour des licences On Premise est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie avec un préavis de trois (3) mois.

10.2 Services Online

Sauf dispositions contraires et particulières écrites, l’accès aux services en mode Online est conclu pour une durée de trente-six (36) mois de facturation de l’abonnement, à compter de la date de fourniture des identifiants et mots de passe permettant l’accès à distance de l’Application. Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction, à moins que l’une ou l’autre des parties n’adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de non renouvellement, au moins trois mois (3) mois avant la fin de la période en cours. L’activation de services optionnels ou complémentaires en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée de l’abonnement telle que précisée ci-dessus.

10.3 Centre de services ISATECH Le contrat séparé éventuellement conclu avec le centre de services ISATECH est un contrat à durée déterminée qui prend effet à sa date de signature pour une durée initiale de douze (12) mois. Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction, à moins que l’une ou l’autre des parties n’adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de non renouvellement, au moins trois mois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Article 11. Responsabilité.

ISATECH assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. La responsabilité d’ISATECH ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers. Plus particulièrement, la responsabilité d’ISATECH pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue.  En outre, ISATECH décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants : entreposage des biens sans protection, utilisation anormale des matériels ou des logiciels par rapport aux spécifications techniques du constructeur ou de l’éditeur ; utilisation de fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs ; modifications des matériels ou logiciels concernés, par le client lui-même ou par un tiers non habilité par ISATECH ; négligence ou défaut d’entretien des éléments commandés de la part du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ISATECH serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant annuel effectivement encaissé par ISATECH au titre du Contrat. Les éléments commandés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est responsable des données personnelles au sens de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il saisit, renseigne et traite dans le cadre de son utilisation du Service, des Logiciels et/ou Progiciels. La responsabilité d’ISATECH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les éléments commandés sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable des choix des éléments demandés, de vérifier.

Article 12. Confidentialité

Toutes les informations, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangées entre les parties et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du Contrat sont confidentielles. Chacune des parties s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation du Contrat, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du Contrat, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie. Les parties s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie, (ii) divulguées ou exploitées par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie ; (iii) reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite, (iv) développées par l’une des parties de manière indépendante, (v) rendues publiques sans violation des
obligations du présent article, (vi) divulguées par une autorité judiciaire ou administrative. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. Au terme du Contrat, les informations confidentielles de la partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites, dans un délai raisonnable. Les parties certifieront par écrit à l’autre partie n’avoir conservé aucune information confidentielle, sans l’autorisation exceptionnelle, écrite et préalable, de la partie émettrice de ces informations.

Article 13. Propriété intellectuelle

ISATECH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs et notamment les marques et logos, ainsi que des études, documentation, savoir-faire, logiciels et développements spécifiques réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des éléments commandés au Client. Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété d’ISATECH ou de son éditeur. Seul un droit d’usage des Progiciels et/ou Logiciel est concédé au Client, non exclusif et non transférable. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ISATECH qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur d’ISATECH. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, quelle qu’en soit la cause. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à ISATECH, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur sollicité ou embauché, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Article 15. Dispositions diverses

15.1 Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits. 15.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. 15.3 Le Client accepte qu’ISATECH puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, ISATECH sera seule tenue au respect des obligations souscrites au titre du Contrat. En tout état de cause, le Client accepte d’ores et déjà, en fonction des éléments commandés, la sous-traitance des prestations aux sociétés du groupe auquel elle appartient, notamment MyPartner, ainsi qu’à Adéosys, et aux hébergeurs éventuels suivants : Diademys et Microsoft. 15.4 Le Client autorise ISATECH à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication et/ou tout communiqué de presse. 15.5 Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Contrat ou à donner ou transférer les Services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. 15.6 En application de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles recueillies par ISATECH pour l’exécution du Contrat pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur demande à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Client accepte, sauf opposition auprès d’ISATECH, de recevoir des informations commerciales sur les services d’ISATECH.

Article 16. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre ISATECH et le Client sont soumises au droit français. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige et/ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher de la direction d’ISATECH afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL D’ISATECH.